J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13490

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle

NOR : MEST9911291V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avis no 34 du 9 avril 1999 ;
Avis no 35 du 9 avril 1999 ;
Avis no 36 du 9 avril 1999 ;
Avis no 37 du 9 avril 1999 ;
Avis no 38 du 9 avril 1999 ;
Avis no 39 du 9 avril 1999 ;
Avis no 40 du 9 avril 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Quatre avis portent sur le champ d'application de la convention collective nationale.
Avis d'interprétation no 34 :
Les écoles de danse associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Avis d'interprétation no 35 :
Les écomusées associatifs sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Avis d'interprétation no 36 :
Les associations de scoutisme sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Avis d'interprétation no 37 :
Les bibliothèques associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs. A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Les autres avis :
L'avis d'interprétation no 38 porte sur la classification du salarié qui exerce l'encadrement de stage de formation ;
L'avis d'interprétation no 39 fixe les modalités de décompte des salariés pour l'application des deuxième et troisième paragraphes de l'article 3-1-1 du titre III ;
L'avis d'interprétation no 40 prévoit l'application de l'article 1-4 de l'annexe I aux salariés amenés à exécuter une activité en dehors de périodes de travail inscrite au contrat de travail.
Signataires :
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.